Conseil Constitutionnel, le 10.02.2011

Je vous en parlais en octobre dernier, Corine et Sophie, deux femmes de la région de Reims, ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la Cour de cassation, laquelle a saisie le Conseil constitutionnel espérant que ce dernier déclarerait anticonstitutionnel l’interdiction du mariage homosexuel et que par conséquent elles puissent se marier :

Les sages ont tranché le 28 janvier dernier, l’interdiction du mariage entre deux personnes du même sexe ne viole pas la Constitution française.

Le Conseil Constitutionnel a déclaré que « comme la Cour de cassation l'a rappelé dans l'arrêt du 13 mars 2007 (…) selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ».

Il a ajoute que « le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement (…) Le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 144 du code civil (…) ne portent pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale ».

Me Caroline Mécary, qui a défendu de nombreux dossiers de ce type, a déclaré que « le Conseil constitutionnel vient de rater une occasion historique de mettre un terme à une discrimination devenue intolérable pour plus de 3 millions de personnes gays et lesbiennes en France, alors que dans le même temps neuf pays européens ont déjà ouvert le mariage aux personnes de même sexe ».

«Le conseil constitutionnel rappelle avec précision quels sont ses pouvoirs, qui sont en fait très limités, et dit que l’interdiction du mariage homosexuel ne peut être levée que par des politiques, c’est-à-dire par le Parlement», a déclaré Me Ludot, interrogé par l’AFP.

L’inter-LGBT regrète cette décision. « L’interdiction du mariage entre personnes de même sexe reste, quoi qu’en disent les Sages, contraire au principe d’égalité entre les couples et revient à inférioser, de fait, les personnes homosexuel-le-s ».

Le mariage homosexuel n’est toujours pas autorisé en France mais l’idée fait son chemin. Selon une étude TNS Sofres réalisée pour Canal+, 58% des français sont favorables au mariage gay. De plus, Les droits des LGBT (mariage, adoption, égalité fiscale, sociale, patrimoniale) pourraient bien s’inviter dans les débats de l’élection présidentielle, qui aura lieu dans 15 mois.

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L’interdiction du mariage homo est-elle constitutionnelle ? - Publié le 04/10/2010 à 19:15 par julvincechris

Inter LGBT Communiqué De Presse Du 28 Janvier 2011

Mariage homo: les Sages renvoient la balle au législateur 28/01/2011 - Liberation.fr

Les Sages n'autorisent pas le mariage homosexuel 28/01/2011 - LeFigaro.fr

Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 – Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe]