Conseil Constitutionnel, le 04.10.2010

L’interdiction du mariage homo est-elle constitutionnelle ? La Cour de Cassation va peut-être saisir le Conseil Constitutionnel pour répondre à cette question.

Corine et Sophie, deux femmes de la région de Reims, ont en effet déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la Cour de cassation, laquelle a trois mois pour décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel.

La QPC est une possibilité ouverte aux justiciables désireux de contester des dispositions législatives contraires, selon eux, au texte fondateur de la Ve République française. Un nouveau droit offert depuis seulement le 1er mars dernier, avec la récente réforme de la constitution.

Maître Emmanuel Ludot, l'avocat du couple, a saisi le Conseil sur deux points:

peut-on interdire à un juge d'autoriser le mariage de deux personnes de même sexe?
la France n'enfreint-elle pas une convention internationale, étant donné que la Convention européenne des droits de l'homme assure à tous le droit à se marier et de fonder une famille?

Sur le premier point, Caroline Mécary, l'une des avocates des mariés de Bègles déclare que « la Cour de cassation ayant déjà statué sur la question de la légalité des articles 75 et 144 du code civil dans le cadre de l'examen du pourvoi des mariés de Bègles, qui a abouti a un rejet en mars 2007, il y a peu de chances qu'elle se déjuge. »

Sur le second point, il y a peu de chance que le couple obtienne gain de cause. En effet, en juin dernier, la Convention européenne des droits de l'Homme a débouté deux autrichiens désireux de se marier estimant que « chaque Etat est libre de légiférer comme bon lui semble en la matière. ». Comme Corine et Sophie, ce couple autrichien invoquaient notamment l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dit que "à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille".

Même s’il est très peu probable que le Conseil Constitutionnel légalise en France le mariage entre personnes de même sexe, cette QPC aura, comme le mariage de Bègles, le mérite de relancer le débat en France sur cette question.

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